Cession d’actions et devoir d’information : que devez-vous (vraiment) savoir avant de signer ?

Comprendre le devoir d'information en cession d'actions : obligations, risques et conseils pour acheteurs et vendeurs

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L’information, un enjeu stratégique dans toute cession 

Lorsqu’un entrepreneur cède les actions de sa société, ou qu’un investisseur acquiert une participation, la question de l’information échangée entre les parties devient centrale. Le nouveau Code civil belge, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a renforcé le cadre juridique applicable à ce devoir d’information précontractuel.

Mais que recouvre exactement cette obligation ? Et surtout, comment en tenir compte dans vos négociations pour sécuriser juridiquement et économiquement votre transaction ? Cet article vous éclaire avec clarté et pragmatisme.

De quoi parle-t-on ? Le devoir d’information précontractuel en matière de cession d’actions

Ce que dit la loi (article 5.16 C. civ.)

Depuis 2023, l’article 5.16 du nouveau Code civil impose aux parties de se transmettre « les informations que la loi, la bonne foi et les usages leur imposent », en tenant compte :

• de la qualité des parties (professionnels vs non-professionnels),
• de leurs attentes raisonnables,
• et de l’objet du contrat (p. ex. : cession majoritaire vs minoritaire).

En clair, le vendeur n’est pas tenu de divulguer tout ce qu’il sait, mais doit informer son cocontractant de ce qu’il connaît ou devrait connaître, pour autant que cela soit pertinent et que l’acheteur ne puisse l’obtenir lui-même par une due diligence raisonnable.

Trois critères clés pour savoir si une information doit être divulguée

Le devoir d’information ne s’applique pas dans tous les cas. Il suppose la réunion cumulative de trois conditions :

1. Le vendeur connaît l’information (ou devrait la connaître raisonnablement) ;
2. Il comprend qu’elle est importante pour l’acheteur dans sa prise de décision ;
3. L’acheteur ne pouvait pas l’obtenir autrement, en étant lui-même diligent.
   

Cette approche préserve un équilibre : elle protège les parties sans freiner les négociations commerciales.

Le rôle crucial du processus de due diligence ("diligence raisonable")

En pratique, une due diligence bien structurée est la meilleure garantie contre les litiges futurs. La due diligence désigne l’ensemble des vérifications et analyses réalisées par l’acheteur potentiel avant l’acquisition d’actions, pour évaluer les risques et la valeur réelle de la société cible. Elle permet à l’acheteur :

• de poser les bonnes questions,
• de cartographier les risques,
• et d’identifier les points à négocier ou sécuriser par des garanties contractuelles.
  

Le vendeur, de son côté, sécurise la transaction en documentant les réponses données et en cadrant les déclarations de connaissance (p. ex. : « à la connaissance du vendeur »).

Conflits d’interprétation : dol, erreur et vices du consentement

Les litiges naissent souvent après la signature, lorsqu’un acheteur découvre que certaines informations ont été tues, incomplètes ou erronées. Mais tous les silences ne sont pas fautifs. Pour parler de dol (manœuvre intentionnelle) ou d’erreur viciant le consentement, il faut prouver l’intention de tromper ou l’existence d’un préjudice non évitable par une partie diligente.

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