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<h2>La maîtrise des conditions générales, un levier juridique indispensable pour votre entreprise</h2>— Temps de lecture: 2 minutes Dans un environnement économique où les transactions B2B sont rapides et complexes, sécuriser ses contrats n’est plus une option. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil belge, les règles encadrant l'inclusion des conditions générales ont été précisées : <a data-mce-href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;pub_date=2022-07-01&amp;caller=list&amp;numac=2022032058" href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;pub_date=2022-07-01&amp;caller=list&amp;numac=2022032058" title="Conditions générales" target="_blank" rel="noopener">l'article 5.23 traite des conditions d'inclusion et du traitement des conflits entre conditions générales</a> (en prévoyant notamment la règle dite du "KO"), tandis que <a data-mce-href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;caller=summary&amp;pub_date=19-05-14&amp;numac=2019012168" href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;caller=summary&amp;pub_date=19-05-14&amp;numac=2019012168" title="Preuve par et contre les entreprises" target="_blank" rel="noopener">l'article 8.11 précise que la facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable peut constituer une preuve du contrat et de ses conditions</a>. Quels sont les pièges à éviter ? Comment garantir l’intégration effective de vos conditions générales dans vos contrats commerciaux ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour protéger efficacement vos engagements.<h3>Formation du contrat et conditions générales&nbsp;</h3>Le contrat se forme dès l'acceptation d'une offre claire et complète. Attention : le silence peut exceptionnellement valoir acceptation si, compte tenu des circonstances concrètes, il apparaît comme une approbation (p. ex : une absence de contestation d’une facture).<ul><li>Premier conseil pratique : Lors de vos échanges B2B, répondez systématiquement aux documents comportant des mentions contractuelles pour éviter toute acceptation implicite.</li></ul><h3>Inclusion des conditions générales : la règle et ses subtilités</h3><h3>1. La double exigence légale </h3>Pour qu’une partie impose ses conditions générales, deux exigences cumulatives doivent être rencontrées :<ul><li>Connaissance effective ou possibilité raisonnable de connaissance de ces conditions ;</li><li>Acceptation expresse ou tacite. </li></ul>Sans satisfaction de ces critères, les conditions générales ne lient pas le cocontractant.Un exemple : Une simple mention « disponible sur demande » est insuffisante pour prouver l’acceptation !<h3>2. Facture acceptée : une arme probatoire redoutable </h3><a data-mce-href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;caller=summary&amp;pub_date=19-05-14&amp;numac=2019012168" href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;caller=summary&amp;pub_date=19-05-14&amp;numac=2019012168" title="Preuve par et contre les entreprises" target="_blank" rel="noopener">Selon l’article 8.11 du nouveau Code Civil</a>, la facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve de l’acte juridique et de ses conditions.<ul><li>Deuxième conseil pratique : En cas de litige sur l'application de vos conditions générales, documentez soigneusement l'envoi et l'acceptation de vos factures.</li></ul><h3>Le conflit de conditions générales : la règle du « knock-out » (K.O.) </h3>Lorsque l’offre et l’acceptation se réfèrent à des conditions générales divergentes, le contrat se forme néanmoins, sans intégrer les clauses incompatibles.Les points-clés :<ol><li>Seules les clauses communes survivent.</li><li>Les clauses incompatibles sont écartées.</li><li>Possibilité de refuser expressément et sans retard l'application du mécanisme du K.O. </li></ol><ul><li>Troisième conseil pratique : Mentionnez expressément dans vos offres que vous refusez toute application de conditions générales contraires !</li></ul><h3>Exemples pratiques : sécurisez votre documentation contractuelle</h3><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-selected="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Situation</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Bonne pratique&nbsp;</td></tr><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;"> Facture postérieure à un contrat oral</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;"> Exiger un accusé de réception des CG dès la commande</td></tr><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;"> Signature d’une commande avec CG non jointes</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;"> Intégrer un lien URL direct et fonctionnel vers vos CG</td></tr><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;"> Contrat écrit existant</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;"> Réaffirmer vos CG dans chaque correspondance commerciale</td></tr></tbody></table><h3>Protégez vos intérêts avec Maître Jean-Michel Trésor</h3>La bonne gestion de vos conditions générales constitue un levier stratégique essentiel pour éviter les litiges et consolider votre position contractuelle. <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/a-propos" href="https://jmtresor.legal/a-propos" title="Conseils Juridiques d’Expert">Maître Jean-Michel Trésor</a> est à vos côtés pour vous assister dans : <ul><li><a data-mce-href="https://jmtresor.legal/services-nos-services/service-accords-contrats" href="https://jmtresor.legal/services-nos-services/service-accords-contrats" title="Accords et Contrats">la rédaction sur mesure de vos conditions générales</a> ;</li><li><a data-mce-href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-des-affaires" href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-des-affaires" title="Des solutions juridiques pour sécuriser vos transactions commerciales">la négociation sécurisée de vos contrats B2B</a> ;</li><li><a data-mce-href="https://jmtresor.legal/services-nos-services/service-gestions-litiges-commerciaux" href="https://jmtresor.legal/services-nos-services/service-gestions-litiges-commerciaux" title="Gestion des litiges commerciaux">la gestion de vos litiges commerciaux</a>. </li></ul>Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un audit de vos pratiques contractuelles!<a data-mce-href="https://jmtresor.legal/contact" href="https://jmtresor.legal/contact" title="Votre équipe juridique dédiée - Optimisez vos contrats B2B ">Contactez-nous ici </a>Ou appelez directement au +32 456 37 94 33&nbsp;

Conditions générales entre entreprises : Comment sécuriser vos contrats en 2025 ?

<h2>Comprendre le devoir d'information en cession d'actions : obligations, risques et conseils pour acheteurs et vendeurs</h2>— Temps de lecture: 2 minutes<h3>L’information, un enjeu stratégique dans toute cession&nbsp;</h3>Lorsqu’un entrepreneur cède les actions de sa société, ou qu’un investisseur acquiert une participation, la question de l’information échangée entre les parties devient centrale. Le <a data-mce-href="https://justice.belgium.be/fr/bwcc" href="https://justice.belgium.be/fr/bwcc" title="Réforme du Code civil belge" target="_blank" rel="noopener">nouveau Code civil belge</a>, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a renforcé le cadre juridique applicable à ce devoir d’information précontractuel.Mais que recouvre exactement cette obligation ? Et surtout, comment en tenir compte dans vos négociations pour sécuriser juridiquement et économiquement votre transaction ? Cet article vous éclaire avec clarté et pragmatisme.<h3>De quoi parle-t-on ? Le devoir d’information précontractuel en matière de cession d’actions </h3>Ce que dit la loi (article 5.16 C. civ.) Depuis 2023, <a data-mce-href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;pub_date=2022-07-01&amp;caller=list&amp;numac=2022032058" href="https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&amp;pub_date=2022-07-01&amp;caller=list&amp;numac=2022032058" title="Devoirs d'information" target="_blank" rel="noopener">l’article 5.16 du nouveau Code civil</a> impose aux parties de se transmettre « les informations que la loi, la bonne foi et les usages leur imposent », en tenant compte :<ul><li>de la qualité des parties (professionnels vs non-professionnels),</li><li>de leurs attentes raisonnables,</li><li>et de l’objet du contrat (p. ex. : cession majoritaire vs minoritaire).</li></ul>En clair, le vendeur n’est pas tenu de divulguer tout ce qu’il sait, mais doit informer son cocontractant de ce qu’il connaît ou devrait connaître, pour autant que cela soit pertinent et que l’acheteur ne puisse l’obtenir lui-même par une due diligence raisonnable.<h3>Trois critères clés pour savoir si une information doit être divulguée </h3>Le devoir d’information ne s’applique pas dans tous les cas. Il suppose la réunion cumulative de trois conditions :<ol><li>Le vendeur connaît l’information (ou devrait la connaître raisonnablement) ;</li><li>Il comprend qu’elle est importante pour l’acheteur dans sa prise de décision ;</li><li>L’acheteur ne pouvait pas l’obtenir autrement, en étant lui-même diligent. </li></ol>Cette approche préserve un équilibre : elle protège les parties sans freiner les négociations commerciales.<h3>Le rôle crucial du processus de due diligence ("diligence raisonable") </h3>En pratique, une due diligence bien structurée est la meilleure garantie contre les litiges futurs. La due diligence désigne l’ensemble des vérifications et analyses réalisées par l’acheteur potentiel avant l’acquisition d’actions, pour évaluer les risques et la valeur réelle de la société cible. Elle permet à l’acheteur :<ul><li>de poser les bonnes questions,</li><li>de cartographier les risques,</li><li>et d’identifier les points à négocier ou sécuriser par des garanties contractuelles. </li></ul>Le vendeur, de son côté, sécurise la transaction en documentant les réponses données et en cadrant les déclarations de connaissance (p. ex. : « à la connaissance du vendeur »).<h3>Conflits d’interprétation : dol, erreur et vices du consentement </h3>Les litiges naissent souvent après la signature, lorsqu’un acheteur découvre que certaines informations ont été tues, incomplètes ou erronées. Mais tous les silences ne sont pas fautifs. Pour parler de dol (manœuvre intentionnelle) ou d’erreur viciant le consentement, il faut prouver l’intention de tromper ou l’existence d’un préjudice non évitable par une partie diligente.<h3>Recommandations pratiques pour acheteurs et vendeurs</h3><table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Acheteur&nbsp;</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Vendeur&nbsp;</td></tr><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Menez une due diligence rigoureuse avec des conseils spécialisés</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Fournissez une documentation claire, à jour et traçable</td></tr><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Posez toutes les questions critiques sur les actifs, contrats et risques</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Préparez une data room bien organisée et contractualisez l’information fournie</td></tr><tr><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Faites acter dans <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-des-affaires" href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-des-affaires" title="Sécuriser vos transactions commerciales">le contrat</a> la nature des informations reçues</td><td style="width: 50%;" data-mce-style="width: 50%;">Prévoyez des waivers limitant les recours sur des manquements d’information non dolosifs</td></tr></tbody></table><h3>Besoin d’un accompagnement pour votre cession ou acquisition ?</h3>Vous préparez la cession de votre entreprise ou envisagez une prise de participation dans une société ? <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/a-propos" href="https://jmtresor.legal/a-propos" title="Des conseils juridiques clairs, orientés vers des résultats concrets">Maître Jean-Michel Trésor</a> vous accompagne de manière proactive et sécurisée, tant dans <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-des-affaires" href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-des-affaires" title="Des solutions juridiques pour sécuriser vos transactions commerciales">la négociation, l’audit juridique que la rédaction contractuelle</a>.Prenez rendez-vous pour une consultation confidentielle adaptée à votre projet:<a data-mce-href="https://jmtresor.legal/contact" href="https://jmtresor.legal/contact" title="Votre équipe juridique dédiée - Réponse sous 24h">Conactez-nous ici</a>Ou appelez directement au +32 456 37 94 33&nbsp;

Cession d’actions et devoir d’information : que devez-vous (vraiment) savoir avant de signer ?

<h2>Liste grise du GAFI : Réformes en RDC, conformité financière et solutions pour les entreprises</h2>— Temps de lecture: 2 minutesLe 23 novembre 2024, j’ai eu l’honneur de modérer une conférence à Kinshasa (RDC), intitulée « <a data-mce-href="https://www.fatf-gafi.org/" href="https://www.fatf-gafi.org/" target="_blank" title="Réforme financière RDC" rel="noopener">Inscription de la RDC sur la liste grise du GAFI : impacts, rôle et apport du secteur financier</a> », organisée par <a data-mce-href="https://www.linkedin.com/company/compliance-global-trust/posts/?feedView=all" href="https://www.linkedin.com/company/compliance-global-trust/posts/?feedView=all" title="Compliance Global Trust" target="_blank" rel="noopener">Compliance Global Trust</a>. Cet événement a réuni des experts représentant 70 % des acteurs du secteur financier congolais pour analyser les enjeux liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et explorer des solutions concrètes pour une sortie de cette liste. Dans cet article, nous mettons en lumière les points clés de cette conférence et offrons des perspectives stratégiques pour les entreprises opérant entre la RDC et la Belgique, notamment en matière de conformité financière et de rapatriement des fonds.<h3>Deux panels pour un défi majeur : Réforme et transparence</h3>La conférence s’est articulée autour de deux panels thématiques, chacun explorant un aspect clé des réformes nécessaires :1. La coopération interindustrielle et multisectorielle : Quelles opportunités pour accélérer la sortie de la RDC de la liste grise du GAFI ? Ce panel, animé par des leaders tels que <a data-mce-href="https://www.linkedin.com/in/dr-godelive-d-a3421613/" href="https://www.linkedin.com/in/dr-godelive-d-a3421613/" target="_blank" rel="noopener">Mme Godelive de Cordier Okit'ot'ete</a> (<a data-mce-href="https://www.sunu-group.com/fr/home" href="https://www.sunu-group.com/fr/home" target="_blank" rel="noopener">SUNU Assurances</a>), <a data-mce-href="https://www.linkedin.com/in/al-kitenge-77b05a6/" href="https://www.linkedin.com/in/al-kitenge-77b05a6/" target="_blank" rel="noopener">M. Al Kitenge</a> (Analyste économique), <a data-mce-href="https://www.linkedin.com/in/jo%C3%ABl-kabuya-0b1b39b6/" href="https://www.linkedin.com/in/jo%C3%ABl-kabuya-0b1b39b6/" target="_blank" rel="noopener">M. Joël Kabuya</a> (<a data-mce-href="https://www.ecobank.com/personal-banking" href="https://www.ecobank.com/personal-banking" target="_blank" rel="noopener">Ecobank RDC</a>), et <a data-mce-href="https://www.linkedin.com/in/bob-david-nzoimbengene-phd-4aa7993b/" href="https://www.linkedin.com/in/bob-david-nzoimbengene-phd-4aa7993b/" target="_blank" rel="noopener">M. Bob-David Nzoimbengene</a> (<a data-mce-href="https://www2.deloitte.com/afrique/fr/footerlinks/deloitte-rdc.html" href="https://www2.deloitte.com/afrique/fr/footerlinks/deloitte-rdc.html" target="_blank" rel="noopener">Deloitte RDC</a>), a souligné l’importance de synergies entre secteurs public et privé.Des initiatives internationales ont été mises en avant pour leur efficacité :<ul><li><a data-mce-href="https://www.gov.uk/government/news/anti-money-laundering-taskforce-unveiled" href="https://www.gov.uk/government/news/anti-money-laundering-taskforce-unveiled" target="_blank" rel="noopener">Joint Money Laundering Intelligence Taskforce (JMLIT) au Royaume-Uni</a> : cette taskforce combine les efforts de banques, agences gouvernementales et forces de l’ordre pour partager des données en temps réel et détecter les transactions suspectes. </li><li><a data-mce-href="https://www.austrac.gov.au/partners/fintel-alliance" href="https://www.austrac.gov.au/partners/fintel-alliance">Fintel Alliance en Australie</a> : utilisant des outils avancés comme l’intelligence artificielle, cette alliance forme les institutions financières à surveiller efficacement les flux financiers. </li></ul>2. La force de vente : un acteur stratégique de la LBC/FT. Ce panel réunissait des experts tels que <a data-mce-href="https://www.linkedin.com/in/etienne-claude-mabunda-012837a1/" href="https://www.linkedin.com/in/etienne-claude-mabunda-012837a1/" target="_blank" rel="noopener">M. Etienne-Claude Mabunda</a> (<a data-mce-href="https://rawbank.com/en/" href="https://rawbank.com/en/" target="_blank" rel="noopener">Rawbank</a>), M. Joël Kabuya, M. Cédric-Yannick Kala (<a data-mce-href="https://www.group-activa.com/rdc/" href="https://www.group-activa.com/rdc/" target="_blank" rel="noopener">Activa RDC</a>), et M. Al Kitenge. Les intervenants ont insisté sur le rôle central des forces de vente pour identifier les comportements suspects grâce à des formations adaptées et une intégration renforcée avec les départements de conformité.<h3>Un secteur financier exemplaire dans son approche de la transparence </h3>Le secteur financier congolais s’est démarqué par sa capacité à diagnostiquer les problèmes avec une précision chirurgicale. Lors de la conférence, les acteurs présents ont fait preuve d’une transparence remarquable dans l’analyse des lacunes actuelles tout en proposant des solutions concrètes pour les combler. Cette attitude proactive reflète une maturité croissante et une volonté collective de restaurer la confiance des régulateurs internationaux et des investisseurs.<h3>Constats et défis persistants </h3>Si des avancées notables ont été relevées, telles que l’adoption récente d’une législation modernisée sur la LBC/FT et la mise en œuvre d’outils numériques, des défis majeurs subsistent :<ul><li>Coordination limitée entre acteurs publics et privés : une meilleure collaboration est nécessaire pour maximiser les efforts de conformité. </li><li>Prépondérance des transactions en espèces : cette pratique reste un obstacle majeur à la transparence. </li><li>Corruption systémique : des efforts sont requis pour instaurer une véritable culture d’intégrité au sein de la société congolaise.</li></ul>Le secteur financier, ayant déjà entrepris des réformes significatives, appelle à un engagement accru du secteur public pour faire avancer les réformes nécessaires.<h3>Rapatriement des fonds et coopération RDC-Belgique : enjeux financiers </h3>Pour les entreprises opérant entre la RDC et la Belgique, les exigences LBC/FT et les obstacles administratifs liés au rapatriement des fonds peuvent constituer des défis majeurs. <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-ohada" href="https://jmtresor.legal/expertises/expertise-droit-ohada" title="Rapatriement des fonds RDC-Belgique" target="_blank" rel="noopener">Mon cabinet accompagne ses clients dans la structuration de flux financiers transfrontaliers, la gestion des risques réglementaires et la négociation avec les institutions bancaires des deux pays</a>. Cette expertise vous permet de sécuriser vos transactions tout en respectant les normes internationales.<h3>Réformes GAFI pour la RDC : Stratégies et conformité financière </h3>Lors de la conférence, des propositions concrètes ont émergé pour accélérer la sortie de la RDC de la liste grise du GAFI :<ol><li>Renforcement des capacités institutionnelles : Formation intensive des employés du secteur financier et des régulateurs pour mieux appliquer les normes internationales. </li><li>Numérisation des systèmes financiers : Adoption d’outils avancés, comme l’intelligence artificielle, pour renforcer la surveillance des transactions. </li><li>Promotion de la transparence financière : Publication régulière des états financiers des institutions publiques et privées. </li><li>Partenariat public-privé renforcé : Encouragement de la collaboration entre le secteur financier et les autorités pour aligner les priorités sur les normes internationales.</li></ol><h3>Save the Date : Second volet de la conférence </h3>Le second volet de cette conférence se tiendra à Kinshasa fin mars/début avril 2025 et sera dédié à un échange franc et direct avec les acteurs du secteur public. L’objectif sera de les challenger sur leur rôle dans la mise en œuvre des réformes nécessaires, tout en renforçant les synergies avec le secteur privé. Cet événement sera l’occasion d’élargir le débat et de formuler des recommandations concrètes pour répondre aux attentes du GAFI.<h3>Conclusion : Digitalisation et intégrité comme piliers de la transformation </h3>La sortie de la liste grise du GAFI représente une opportunité unique pour la RDC de réformer son cadre financier et de restaurer la confiance des investisseurs internationaux. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit OHADA et bancaire, je reste convaincu que la digitalisation et l’intégrité doivent être au cœur de cette transformation. Mon cabinet est prêt à accompagner les entreprises et institutions dans cette transition, en leur offrant des solutions sur mesure et adaptées à leurs besoins.<h3>Contactez-nous dès aujourd’hui ! </h3>Pour toute question sur la conformité financière ou le rapatriement des fonds entre la RDC et la Belgique, contactez nous pour bénéficier d’un accompagnement juridique stratégique.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en RDC

<h2>Du Bateau Pirate au Succès Commercial : Naviguer dans l’Entrepreneuriat avec Clarté Juridique</h2>— Temps de lecture: 2 minutes<blockquote>Une start-up commence comme un bateau pirate : il faut d’abord survivre, et presque tout est permis.</blockquote>Ces mots de Felix Van de Maele, fondateur et CEO du géant belge de la big data <a data-mce-href="https://www.collibra.com/us/en" href="https://www.collibra.com/us/en" target="_blank" rel="noopener">Collibra</a>, résonnent profondément. Felix, que j’ai côtoyé durant nos études à la Vrije Universiteit Brussel, a transformé Collibra d’une modeste start-up en une entreprise valorisée aujourd’hui à plus de 5,3 milliards USD. Mais avant d’atteindre ces sommets vertigineux, le parcours de Collibra a commencé humblement, affrontant les mêmes défis que rencontrent tous les entrepreneurs, commerçants et PME au démarrage : survivre aux premières tempêtes.L’histoire de Felix reflète les luttes de nombreux chefs d’entreprise qui doivent naviguer dans des eaux inconnues avec des ressources limitées et une ambition débordante. Son expérience m’a rappelé ma propre période en tant que Directeur des opérations légales chez <a data-mce-href="https://www.afriwise.com/" href="https://www.afriwise.com/" target="_blank" rel="noopener">Afriwise</a>. Là-bas, nous devions repousser les limites, être créatifs et travailler sans relâche pour garder le cap tout en visant de nouveaux horizons. Réussir exigeait à la fois de la résilience et des choix judicieux.Mais ces récits inspirants soulignent une vérité souvent négligée : derrière chaque succès commercial se cachent des choix éclairés, notamment juridiques, qui protègent les bases de la croissance.<h3>Les Coûts Cachés de l’Absence de Conseil Juridique</h3>Dans ma pratique quotidienne en tant qu’<a data-mce-href="https://jmtresor.legal/about" href="https://jmtresor.legal/about" target="_blank" rel="noopener">avocat d’affaires</a>, je rencontre fréquemment des clients - entrepreneurs, investisseurs, actionnaires ou dirigeants - qui se retrouvent confrontés à des accords commerciaux devenus inapplicables, inconfortables ou carrément désavantageux.Pourquoi ? Ces accords sont souvent signés dans l’urgence, sous la pression de conclure un contrat ou de répondre à des exigences financières. Dans ces moments, faire appel à un conseiller juridique est perçu comme un luxe, un “nice to have”. Pourtant, négliger cet accompagnement pour gagner du temps ou économiser de l’argent peut s’avérer une erreur coûteuse. Les clauses oubliées ou les termes vagues peuvent engendrer des risques majeurs, sapant ainsi les bases même de votre réussite.Voici la vérité : un contrat bien rédigé n’est pas qu’une formalité, c’est un outil stratégique qui protège vos intérêts, réduit vos risques et optimise vos résultats.<h3>S’inspirer des Meilleurs : Protéger Ce Qui Compte Dès le Départ </h3>L’histoire de Felix nous offre une leçon puissante : même à l’étape du bateau pirate, les entreprises prospères reconnaissent la valeur des conseils d’experts. Collibra n’a pas atteint la grandeur par hasard. Elle a protégé ses ambitions grâce à des stratégies juridiques solides.De même, chez Afriwise, mes compétences juridiques nous ont permis de gérer les risques efficacement, même avec des ressources limitées.Votre entreprise mérite la même chose. Que vous soyez une start-up luttant pour survivre, une PME cherchant à se développer ou un investisseur à la recherche de votre prochaine opportunité, vous pouvez protéger ce qui compte le plus en recherchant des solutions juridiques adaptées.<h3>Une Boussole Pour Votre Parcours : Conseils Juridiques Pratiques </h3>Pensez à vos contrats comme à une recette de cuisine : empiler les ingrédients ne garantit pas un plat réussi. Un chef expérimenté sait quels éléments créent l’harmonie et lesquels risquent de causer une indigestion. De la même manière, un avocat d’affaires compétent veille à ce que vos accords soient une recette de succès.Pour vous aider à naviguer dans <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/services-nos-services/service-accords-contrats" href="https://jmtresor.legal/services-nos-services/service-accords-contrats" target="_blank" rel="noopener">les complexités des accords commerciaux</a>, je vous propose un point de départ pratique : un guide pour comprendre les clauses essentielles, éviter les pièges courants et faire en sorte que vos contrats travaillent pour vous.<ul><li><a data-mce-href="https://drive.proton.me/urls/VSYW0K9PGC#ajiwBIRgzSVj" href="https://drive.proton.me/urls/VSYW0K9PGC#ajiwBIRgzSVj" target="_blank" title="Guide Clauses Types Contrats Commerciaux">Guide clauses types contrats commerciaux</a></li></ul>Envoyez-nous un email pour obtenir le mot de passe et accéder au téléchargement du guide !Avertissement : Ce guide est purement illustratif. Consultez toujours un avocat qualifié pour examiner votre situation spécifique. Un contrat est bien plus qu’une suite de mots sur papier —c’est un outil stratégique qui doit refléter vos objectifs, gérer les risques et tenir compte du contexte précis de votre transaction.Discutons ensemble de vos besoins juridiques. Ensemble, nous pourrons surmonter les défis, protéger ce qui compte et vous mettre sur la voie du succès durable.

Les Coûts Cachés de l’Absence de Conseil Juridique

<h2>Retour vers le futur : Les 10 grandes réformes&nbsp; </h2>— Temps de lecture: 2 minutesEn ce début d'année, alors que nombre d'articles se tournent vers des prédictions sur ce que réserve le futur, personne ne dispose vraiment d'une boule de cristal pour deviner l’avenir. <table style="border-collapse: collapse; width: 100%;" border="1" data-mce-style="border-collapse: collapse; width: 100%;"><tbody><tr><td style="width: 100%; vertical-align: middle;" data-mce-style="width: 100%; vertical-align: middle;">Nous vous proposons une autre approche : ne succombez pas à la tentation de la voyance, mais faites un bref arrêt sur le présent pour comprendre ce qui façonnera concrètement votre activité demain.</td></tr></tbody></table>Cet article met en lumière 10 modifications législatives majeures introduites en 2024. Ces réformes, applicables immédiatement ou à partir de 2025, auront un impact direct sur les entrepreneurs, les PME, les grandes entreprises, les groupes familiaux et les investisseurs. Alors, plongez avec nous dans cette rétrospective essentielle pour mieux appréhender les opportunités et défis de demain.<h3>10 grandes réformes en droit des affaires belge : Ce que les entrepreneurs et les entreprises doivent savoir pour 2025 </h3>1. Adaptation obligatoire des statuts au Code des Sociétés et des Associations (CSA) Depuis le 1er janvier 2024, en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 portant le Code des Sociétés et des Associations, toutes les sociétés constituées avant mai 2019 doivent être conformes au CSA. En cas de non-conformité, une conversion de plein droit est imposée.Impact : Cette réforme concerne toutes les entreprises et vise une gouvernance plus claire et homogène. Entrepreneurs et dirigeants doivent vérifier leurs statuts au plus vite.2. La durabilité au cœur des rapports d’entreprise La transposition de la directive (UE) 2021/2102 sur le reporting de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD) impose aux grandes entreprises et aux PME cotées de publier des rapports ESG (environnement, société, gouvernance).Impact : Une exigence de transparence accrue pour les grandes entreprises dès 2025, en réponse aux enjeux climatiques, sociétaux et de gouvernance. Ces rapports pourraient influencer les décisions des investisseurs et des partenaires commerciaux.3. Réforme du régime des sociétés étrangères contrôlées (CFC) Depuis janvier 2024, en vertu de la loi du 22 décembre 2023, les revenus passifs de filiales contrôlées à l’étranger sont intégrés à la base imposable belge.Impact : Cette mesure vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. Les entreprises internationales doivent revoir leur structure fiscale pour limiter les risques d’imposition supplémentaire.4. Une nouvelle loi sur les enquêtes privées Adoptée en décembre 2024, la loi du 16 décembre 2024 modernise les enquêtes internes avec de nouvelles obligations légales pour les entreprises, notamment en termes de respect de la vie privée et de procédures internes.Impact : Les entreprises doivent adapter leurs politiques internes et leurs structures de conformité pour garantir une conformité totale, en particulier dans un contexte de protection accrue des droits des individus.5. Modification des seuils pour les petites entreprises L'article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations a été modifié pour redéfinir les seuils applicables aux petites entreprises, à compter du 1er janvier 2024.Impact : Ces changements permettent à certaines entreprises, auparavant considérées comme grandes, de bénéficier du statut de petite entreprise, réduisant ainsi leur charge administrative et fiscale.6. Responsabilité civile revisitée Le nouveau Livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er février 2024, réforme les règles de responsabilité civile en Belgique. Une modification majeure inclut la responsabilité directe des employés, administrateurs et sous-traitants envers les tiers.Impact : Cette mesure répond à l’enjeu d’une responsabilisation accrue et d’une meilleure protection des parties lésées. Les entreprises doivent adapter leurs politiques d’assurance et de gestion des risques.7. Révision de la loi sur la continuité des entreprises La modification du 17 octobre 2024 de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) renforce l’équité en imposant la participation de toutes les parties prenantes lors des procédures d’appel d’un plan de redressement.Impact : Plus de sécurité juridique pour les créanciers et débiteurs, réduisant ainsi les conflits potentiels.8. Pratiques commerciales équilibrées dans l’agriculture et l’alimentation La directive (UE) 2019/633 a été transposée en droit belge pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.Impact : Les PME et les agriculteurs sont mieux protégés contre les abus de grandes entreprises, répondant aux enjeux d’équité et de transparence dans les relations commerciales.9. Réduction des droits d'enregistrement en Wallonie En vertu d’une réforme adoptée par le Parlement wallon, le taux des droits d'enregistrement pour une habitation propre et unique a été réduit de 12,5 % à 3 %.Impact : Cette mesure stimule l’investissement immobilier en Wallonie, offrant des opportunités pour les particuliers et les investisseurs.10. Obligations renforcées pour les transferts d’entreprise L’article 15/2 de la convention collective de travail n° 32bis, ajouté en décembre 2024, impose de nouvelles obligations d'information et de consultation pour l’employeur en cas de transfert d’entreprise.Impact : Cette réforme vise à protéger les droits des travailleurs et à garantir une transition transparente, répondant aux enjeux de sécurité sociale et de conformité.<h3>En conclusion </h3>Ces réformes, bien que variées, partagent un objectif commun : moderniser le cadre juridique belge pour répondre aux enjeux climatiques, fiscaux, sociaux et économiques actuels. Les entrepreneurs, les entreprises (petites et grandes) doivent s’adapter à ces nouvelles exigences tout en exploitant les opportunités qu’elles présentent, comme l’amélioration de leur gouvernance, leur transparence et leur durabilité. Pour plus de détails, <a data-mce-href="https://jmtresor.legal/contact" href="https://jmtresor.legal/contact" title="Contactez-nous" data-mce-selected="inline-boundary">n’hésitez pas à nous consulter</a>.

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