Conditions générales entre entreprises : Comment sécuriser vos contrats en 2025 ?

La maîtrise des conditions générales, un levier juridique indispensable pour votre entreprise

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Dans un environnement économique où les transactions B2B sont rapides et complexes, sécuriser ses contrats n’est plus une option. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil belge, les règles encadrant l'inclusion des conditions générales ont été précisées : l'article 5.23 traite des conditions d'inclusion et du traitement des conflits entre conditions générales (en prévoyant notamment la règle dite du "KO"), tandis que l'article 8.11 précise que la facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable peut constituer une preuve du contrat et de ses conditions.

Quels sont les pièges à éviter ? Comment garantir l’intégration effective de vos conditions générales dans vos contrats commerciaux ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour protéger efficacement vos engagements.

Formation du contrat et conditions générales 

Le contrat se forme dès l'acceptation d'une offre claire et complète. Attention : le silence peut exceptionnellement valoir acceptation si, compte tenu des circonstances concrètes, il apparaît comme une approbation (p. ex : une absence de contestation d’une facture).

• Premier conseil pratique : Lors de vos échanges B2B, répondez systématiquement aux documents comportant des mentions contractuelles pour éviter toute acceptation implicite.

Inclusion des conditions générales : la règle et ses subtilités

1. La double exigence légale

Pour qu’une partie impose ses conditions générales, deux exigences cumulatives doivent être rencontrées :

• Connaissance effective ou possibilité raisonnable de connaissance de ces conditions ;
• Acceptation expresse ou tacite.
  

Sans satisfaction de ces critères, les conditions générales ne lient pas le cocontractant.

Un exemple : Une simple mention « disponible sur demande » est insuffisante pour prouver l’acceptation !

2. Facture acceptée : une arme probatoire redoutable

Selon l’article 8.11 du nouveau Code Civil, la facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve de l’acte juridique et de ses conditions.

• Deuxième conseil pratique : En cas de litige sur l'application de vos conditions générales, documentez soigneusement l'envoi et l'acceptation de vos factures.

Le conflit de conditions générales : la règle du « knock-out » (K.O.)

Lorsque l’offre et l’acceptation se réfèrent à des conditions générales divergentes, le contrat se forme néanmoins, sans intégrer les clauses incompatibles.

Les points-clés :

1. Seules les clauses communes survivent.
2. Les clauses incompatibles sont écartées.
3. Possibilité de refuser expressément et sans retard l'application du mécanisme du K.O.
   

• Troisième conseil pratique : Mentionnez expressément dans vos offres que vous refusez toute application de conditions générales contraires !

Exemples pratiques : sécurisez votre documentation contractuelle

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