Retour vers l'an 2025

Retour vers le futur : Les 10 grandes réformes 

— Temps de lecture: 2 minutes

En ce début d'année, alors que nombre d'articles se tournent vers des prédictions sur ce que réserve le futur, personne ne dispose vraiment d'une boule de cristal pour deviner l’avenir.

Cet article met en lumière 10 modifications législatives majeures introduites en 2024. Ces réformes, applicables immédiatement ou à partir de 2025, auront un impact direct sur les entrepreneurs, les PME, les grandes entreprises, les groupes familiaux et les investisseurs. Alors, plongez avec nous dans cette rétrospective essentielle pour mieux appréhender les opportunités et défis de demain.

10 grandes réformes en droit des affaires belge : Ce que les entrepreneurs et les entreprises doivent savoir pour 2025

1. Adaptation obligatoire des statuts au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
Depuis le 1er janvier 2024, en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 portant le Code des Sociétés et des Associations, toutes les sociétés constituées avant mai 2019 doivent être conformes au CSA. En cas de non-conformité, une conversion de plein droit est imposée.

Impact : Cette réforme concerne toutes les entreprises et vise une gouvernance plus claire et homogène. Entrepreneurs et dirigeants doivent vérifier leurs statuts au plus vite.

2. La durabilité au cœur des rapports d’entreprise
La transposition de la directive (UE) 2021/2102 sur le reporting de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD) impose aux grandes entreprises et aux PME cotées de publier des rapports ESG (environnement, société, gouvernance).

Impact : Une exigence de transparence accrue pour les grandes entreprises dès 2025, en réponse aux enjeux climatiques, sociétaux et de gouvernance. Ces rapports pourraient influencer les décisions des investisseurs et des partenaires commerciaux.

3. Réforme du régime des sociétés étrangères contrôlées (CFC)
Depuis janvier 2024, en vertu de la loi du 22 décembre 2023, les revenus passifs de filiales contrôlées à l’étranger sont intégrés à la base imposable belge.

Impact : Cette mesure vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. Les entreprises internationales doivent revoir leur structure fiscale pour limiter les risques d’imposition supplémentaire.

4. Une nouvelle loi sur les enquêtes privées
Adoptée en décembre 2024, la loi du 16 décembre 2024 modernise les enquêtes internes avec de nouvelles obligations légales pour les entreprises, notamment en termes de respect de la vie privée et de procédures internes.

Impact : Les entreprises doivent adapter leurs politiques internes et leurs structures de conformité pour garantir une conformité totale, en particulier dans un contexte de protection accrue des droits des individus.

5. Modification des seuils pour les petites entreprises
L'article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations a été modifié pour redéfinir les seuils applicables aux petites entreprises, à compter du 1er janvier 2024.

Impact : Ces changements permettent à certaines entreprises, auparavant considérées comme grandes, de bénéficier du statut de petite entreprise, réduisant ainsi leur charge administrative et fiscale.

6. Responsabilité civile revisitée
Le nouveau Livre 6 du Code civil, entré en vigueur le 1er février 2024, réforme les règles de responsabilité civile en Belgique. Une modification majeure inclut la responsabilité directe des employés, administrateurs et sous-traitants envers les tiers.

Impact : Cette mesure répond à l’enjeu d’une responsabilisation accrue et d’une meilleure protection des parties lésées. Les entreprises doivent adapter leurs politiques d’assurance et de gestion des risques.

7. Révision de la loi sur la continuité des entreprises
La modification du 17 octobre 2024 de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) renforce l’équité en imposant la participation de toutes les parties prenantes lors des procédures d’appel d’un plan de redressement.

Impact : Plus de sécurité juridique pour les créanciers et débiteurs, réduisant ainsi les conflits potentiels.

8. Pratiques commerciales équilibrées dans l’agriculture et l’alimentation
La directive (UE) 2019/633 a été transposée en droit belge pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Impact : Les PME et les agriculteurs sont mieux protégés contre les abus de grandes entreprises, répondant aux enjeux d’équité et de transparence dans les relations commerciales.

9. Réduction des droits d'enregistrement en Wallonie
En vertu d’une réforme adoptée par le Parlement wallon, le taux des droits d'enregistrement pour une habitation propre et unique a été réduit de 12,5 % à 3 %.

Impact : Cette mesure stimule l’investissement immobilier en Wallonie, offrant des opportunités pour les particuliers et les investisseurs.

10. Obligations renforcées pour les transferts d’entreprise
L’article 15/2 de la convention collective de travail n° 32bis, ajouté en décembre 2024, impose de nouvelles obligations d'information et de consultation pour l’employeur en cas de transfert d’entreprise.

Impact : Cette réforme vise à protéger les droits des travailleurs et à garantir une transition transparente, répondant aux enjeux de sécurité sociale et de conformité.

En conclusion

Ces réformes, bien que variées, partagent un objectif commun : moderniser le cadre juridique belge pour répondre aux enjeux climatiques, fiscaux, sociaux et économiques actuels. Les entrepreneurs, les entreprises (petites et grandes) doivent s’adapter à ces nouvelles exigences tout en exploitant les opportunités qu’elles présentent, comme l’amélioration de leur gouvernance, leur transparence et leur durabilité. Pour plus de détails, n’hésitez pas à nous consulter.